Conditions Générales de Vente de Prestations
Les présentes conditions générales (Ci-après les « CG ») sont conclues exclusivement entre Isabelle MATHIEU, (ci-après « le Praticien », EI, immatriculée sous le numéro SIREN 918 334 871, dont le siège social est situé au 2, rue de Pontoise 95650 PUISEUX-PONTOISE, éditeur du site internet www.isabelle-mathieu-sophrologue.fr (ci-après « le Site ») et les Clients tel que défini ci-après, pour les ventes de Prestations de services et de formation.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les CG, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Client, sauf accord express, préalable et écrit du Praticien. Toute réservation d’une séance ou souscription à un atelier, action de formation ou de coaching quelle qu’en soient les modalités de réalisation (ci-après « la Prestation ») emporte acceptation pleine et entière des CG dont le Client reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En cas de souscription de Prestations en ligne via le Site, les conditions générales applicables à la plateforme de règlement trouvent à s’appliquer.
Le Praticien se réverse le droit de modifier les CG à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les CG applicables seraient celles en vigueur à la date de passation de la commande de Prestation par le Client (en ligne, via devis ou contrat).
ARTICLE 1 – Objet du Contrat
1.1 Le Praticien exerce à titre indépendant en tant que sophrologue certifié afin de stimuler les capacités des Clients, de développer leur potentiel et leur permettre de retrouver un état de bien-être physique, mental et émotionnel aux travers de différentes techniques (Thérapie par mouvements oculaires, cohérence cardiaque,…). Les séances et ateliers peuvent être dispensés en consultation individuelle, conférence, formation ou en atelier. Le Praticien intervient également auprès des professionnels pour accompagner leurs collaborateurs et équipes sur des thématiques telles que les troubles et risques psycho sociaux, musculosquelettiques, le bien-être et les gestes et postures….
Les différents exercices et les techniques proposés et pratiqués n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Ces techniques sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de Prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels.
Le Praticien a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie et donc de son bien-être global.
1.2 Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Praticien réalise des Prestations sur demande et/ou au profit d’un Client qui l’accepte. Le « Client » peut être une personne physique majeure ou mineure sur demande de son représentant légal ou une personne morale qui solliciterait les services du Praticien pour un groupe de personnes (« Bénéficiaire ») (ex : club de sport, association, entreprise au profit de ses salariés…). Le Client et le Praticien sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
1.3 Le Client déclare et garantit au Praticien :
- être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
- ne pas faire l’objet d’un suivi psychiatrique lourd, ou être dans ce cas accompagné par un professionnel de santé dûment habilité.
Le Client déclare être informé de la nature des Prestations effectuées par le Praticien et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.
Le Praticien déclare être diplômé de l’EFSS, Sup de Sophro, et exercer conformément au Code de déontologie de sa profession.
ARTICLE 2 – Modalités de réservation/souscription des Prestations
2.1- Réservation de Prestation
Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone, ou par mail.
Le Client peut aussi passer par le Site, pour réserver une ou plusieurs Prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la Prestation et acceptation du prix ;
• Choix de la date et de l’heure ;
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse e-mail.
Il est possible de régler en ligne, selon les modalités de la plateforme choisie.
Toute réservation implique l’acceptation des CG en vigueur.
2.2- Souscription de Prestation sur devis
Dans le cadre de Prestations sur devis, tout accord écrit signé des Parties valant contrat précise l’intitulé de la Prestation, l’identité et le nombre des participants, la durée de l’intervention, les modalités du déroulement, les aspects logistiques, d’assurances et de sécurité. Le contrat précise son prix et les contributions financières éventuelles. En cas de contradiction entre les CG et un contrat, devis ou accord signé, ces dernières prévaudront
A réception du devis signé au plus tard dans le délai d’un mois à compter de son émission, les Parties seront liées par un Contrat composé des CG et de tout document écrit tel que le devis.
Pour la qualité de la Prestation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants peuvent être définis pour chaque formation et/ou atelier. Le Praticien se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées. Notamment lorsque le nombre de participants à la Prestation est jugé pédagogiquement inapproprié, le Praticien en informe le Client au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la Formation. Le Formateur n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Conditions de réalisation des Prestations
3.1.- Le Praticien réalisera les Prestations, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
dans ses locaux professionnels ;
à distance par un moyen de communication électronique. Le Client est seul responsable de la qualité de sa connexion internet, de son matériel, et de l’environnement nécessaire à une séance à distance. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas d’impossibilité de connexion imputable au Client ;
hors cabinet du Praticien : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs, lors d’ateliers d’intervention et/ou de Formation sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements publics ou privés. Il est entendu que si un espace extérieur au cabinet du Praticien devait être loué, celui-ci serait à la charge du Client ;
Le Client s’engage à prévoir un espace fermé, calme, suffisamment lumineux, disposant d’assises pour les parties, et garantissant la confidentialité des échanges. Dans le cadre de formations et atelier, sur demande du Praticien, le Client devra, à ses frais, mettre à sa disposition micro, prise électrique, moyen de projection…
3.2.- Les frais de déplacements et de restauration relatifs à la Prestation seront refacturés sur présentation de justificatifs aux frais réels ou selon les barèmes établis sur le Site.
3.3.- La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Praticien et le Client.
Sauf indication contraire, une séance correspond à la durée indiquée sur le Site ou dans la réservation.
En cas de non-présentation du Client ou après un retard de plus de 15 minutes, la Prestation sera considérée comme réalisée.
En cas de retard du Client, la séance a quand même lieu mais se terminera à l’heure initialement prévue. En cas de retard du Praticien, la séance sera prolongée dans la mesure du possible, en accord avec le Client. Aucun remboursement partiel ne sera accepté si le Client interrompt une séance déjà commencée
3.4.- Le Client et ses éventuels Bénéficiaires sont invités à se présenter en séance dans les conditions et tenues adéquates : pour toute séance de sophrologie par exemple, le Client est invité à se munir d’un pull et d’un tapis d’exercice. Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Praticien et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Praticien s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Praticien se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations. Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que le Praticien prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du Client. Le Praticien n’a pas d’obligation de résultat.
3.5.- Le Praticien s’engage à une totale confidentialité sur les informations relatives à l’existence et au contenu des échanges avec le Bénéficiaire, sauf accord explicite de ce dernier. Le Client s’il n’est pas le Bénéficiaire direct des Prestations n’a donc pas à connaître le contenu des séances qui reste strictement confidentiel. Le Bénéficiaire s’engage à ne solliciter ni à exiger du Praticien une quelconque restitution de tous ordres en dehors du cadre défini par le présent contrat.
3.6.- En cas de question ou de difficulté relative à la Prestation, le Client est invité à contacter le Praticien.
3.7.- Les documents, supports divers et supports de formation, des Prestations que le Client/Bénéficiaire reçoit sont confidentiels, et ne peuvent être vendus, utilisés, copiés ou divulgués. Ces documents sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et aucune copie, adaptation, distribution ou divulgation ne sont autorisés. Les contenus présents sur le Site sont susceptibles de modification sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement. Les noms et logos sont la propriété exclusive du Praticien. Toute utilisation, reproduction partielle ou totale ou imitation est interdite, sauf autorisation écrite et préalable du Praticien.
ARTICLE 4 – Prix et règlement
4.1.- Les prix des Prestations sont fixés par le Praticien. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le Site du Praticien ou, à défaut, dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés en Euros hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Praticien les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
4.2.- Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de médecine douce. La facture servira alors de justificatif.
4.3.- Modalités de paiement :
- des Prestations aux particuliers :
Le prix d’une séance à domicile ou en extérieur est exigible à l’issue de la Prestation de ladite séance pour le ou les particulier(s).
Le paiement se fera en espèces ou par chèque libellé à l’ordre du Praticien. Sur demande, une facture pourra être adressée au Client par mail, à la fin du mois civil. Toute séance de sophrologie commencée est due dans sa totalité.
Le paiement peut également être effectué lors de la réservation de la Prestation sur le Site sur lequel le Client renseigne directement ses coordonnées bancaires et toutes les informations nécessaires. En aucun cas, le Praticien n’aura accès aux coordonnées bancaires du Client.
Dans le cas d’une séance en téléconsultation, le paiement doit être effectué par virement le jour de la séance et notifié au Praticien par mail, accompagné d’un justificatif.
Quel que soit le mode de paiement, en cas d’absence de règlement dans les 4 jours suivant la séance, des frais de pénalité équivalents à 3 fois le taux d'intérêt légal s’appliqueront automatiquement. Ce montant est actualisé chaque semestre et visible sur le site : Calcul de l'intérêt légal | Service-Public.fr
- des Prestations aux entreprises et institutions :
Les prix et modalités de règlement seront fixés aux Conditions Particulières (devis, commande, contrat…). Les sommes sont exigibles à réception de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Praticien. En cas de pluralité de mandataires et/ou représentant du Client, tous sont responsables conjointement et solidairement du paiement de la rémunération convenue du Praticien.
Toute Prestation demandée par le Client et non indispensable à la réalisation de la Prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Pour des séances à la carte : A la suite de chaque séance, une facture sera envoyée par mail au Client professionnel.
Pour toute autre Prestation :
Le règlement se fera par chèque ou virement bancaire en deux étapes
- 30% d'acompte pourra être exigé à la signature du devis ;
- Les 70% restants seront à régler au plus tard dans les 30 jours suivant la fin des Prestations et à réception de la facture.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le Client ne s’est pas acquitté des sommes dues en ce compris l’éventuel Acompte, le Praticien se réserve le droit d’annuler le Contrat et d’en solliciter une indemnisation à hauteur de 30% du prix convenu entre les Parties en sus du paiement de toute Prestation déjà réalisée.
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer des pénalités sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € viendra également s’ajouter aux frais de pénalités. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont nécessaires, le Praticien peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 5 – Annulation et Rétractation
5.1.- Annulation
· Séances à l’unité : Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de séance à l’unité par le Client ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Praticien, au plus tard 48 heures avant la date prévue. En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que le Praticien se réserve le droit de facturer la séance et les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
· Ateliers : Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, sauf accord des Parties, aucune annulation de souscription à un/des atelier(s) n’est possible.
· Devis : S’agissant des Prestations réalisées sur devis : Toute demande d’annulation de tout ou partie de la Prestation du Contrat peut être faite par le Client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient au Praticien, par écrit, au moins 30 jours calendaires avant le début fixé. Passé ce délai, pour toute annulation de tout ou partie de la Prestation par l’entité commanditaire émise au plus tard 48 heures avant, une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du prix total de la Prestation sera facturé au Client. Pour toute annulation dans les 48 heures précédant le début des Prestations, l’intégralité du prix de la Prestation restera exigible et sera facturé à titre d’indemnité forfaitaire.
Le Praticien se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, le Praticien s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
5.2.- Rétractation
Conformément à la loi, si le Client a réservé une Prestation à distance (par téléphone, mail, site internet...) ou en dehors du lieu habituel d’exercice du Praticien (par exemple au domicile du Client), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalités.
Ce délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat (c’est-à-dire la date de la réservation ou de la signature d’un devis).
Pour exercer ce droit, le Client particulier peut simplement envoyer un mail ou courrier au Praticien indiquant clairement son souhait de se rétracter, ou utiliser le modèle de formulaire ci-dessous.
Modèle de formulaire de rétractation
Je vous informe par la présente que je me rétracte du contrat de prestation de service suivant :
[Nom de la prestation] réservée le : [Date de réservation]
Nom : [Votre nom]
Adresse : [Votre adresse]
Email : [Votre adresse email]
Date : [Date d’envoi du formulaire]
Signature (si papier)
Le Praticien accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Praticien procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Praticien un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Praticien ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 – Responsabilité
Pour l’accomplissement de la Prestation, le Praticien s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens. Le Praticien est là pour guider et accompagner le Client bénéficiaire, le soutenir, le motiver afin qu’il soit capable d’atteindre seul ses objectifs. Ce rôle est consultatif, le Client bénéficiaire porte la responsabilité des résultats obtenus. La responsabilité du Praticien ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et qu'à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client, et ce conformément au droit commun. Le Praticien n’est pas responsable des objets et effets personnels des Clients/Bénéficiaires ni des éventuels dommages causés à tout bien matériel du Client. La responsabilité du Formateur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client au titre de la Prestation.
Le Patricien est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
ARTICLE 7 – Durée des contrats
Les contrats de Prestation ne sont pas des contrats à durée indéterminée. La durée est fixée dans les conditions particulières relatives aux Prestations (sur devis ou dans la description des Prestations). Le contrat prend fin automatiquement à l’issue de la Prestation, sauf disposition contraire dans les conditions particulières.
ARTICLE 8 – Dispositions diverses
8.1.- Preuve
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, courriel ainsi que tout élément transmis par le Client constituent la preuve de l’acceptation du Contrat. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
8.2.- Confidentialité
Le sophrologue s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations personnelles, médicales ou émotionnelles partagées par le Client durant les séances. Ces données ne seront ni divulguées ni utilisées à d'autres fins que le suivi de l'accompagnement, sauf obligation légale.
8.3 - Données personnelles
En résumé : vos données ne sont collectées que dans le cadre de l’accompagnement, ne sont jamais revendues, et sont conservées de manière sécurisée
Le Praticien tient à rappeler au Client que l'exécution de la présente rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
- permettre le suivi thérapeutique et administratif du Contrat ;
- permettre l'exécution des obligations financières découlant du Contrat.
Le Praticien tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles (Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail) empêcherait la réalisation des objectifs ci-avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l'exécution du Contrat.
Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : Isabelle MATHIEU– [email protected]
Les données à caractères personnel seront adressées aux sous-traitants du Praticien le cas échéant, et aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l'article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le Client signataire du Contrat est informé de ce qu'il dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
Ces données seront conservées pendant toute la durée de l'exécution du Contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de préserver les intérêts du Client du point de vue de l'engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du Contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d'événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.
Pendant cette durée, ces données feront l'objet d'un archivage, préalable à leur suppression définitive.
Le Client est également informé de ce qu'elle dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d'introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Le Client en tant que destinataire de données personnelles de tout Client présenté par le Praticien s’engage à traiter lesdites données conformément à la RGPD.
8.4.- Intégralité – Renonciation – Temporaire – Invalidité d’une clause
Les CG expriment l’intégralité des obligations des Parties. Le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité de ses dispositions. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action. Au cas où l’une des clauses des présentes seraient reconnue ou déclarée nulle, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
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